La loi sur les Monuments Historiques
Qu’est-ce que la loi sur les Monuments Historiques ?
La loi Monuments Historiques a plus d’un siècle (décembre 1913) et a été créée pour favoriser la conservation des biens remarquables du patrimoine immobilier français (de grande valeur architecturale, historique ou artistique).
Le principal objectif de cette loi est d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’entretien et de rénovation, en octroyant entre autres une très forte réduction d’impôts grâce aux travaux de restauration.
Comment fonctionne la loi sur les Monuments Historiques ?
La loi sur les Monuments Historiques offre la possibilité de déduire de ses revenus globaux le montant du déficit généré par ce bien, sans plafond.
Les travaux doivent respecter un cadre précis (entre autres être validés par l’Architecte des Bâtiments de France) afin d’assurer la sauvegarde du bien.
Il n’y a pas d’obligation de mise en location du bien une fois les travaux réalisés, mais le bien doit être conservé pendant au moins 15 ans à compter de la date d'acquisition.
Qui peut bénéficier de la loi sur les Monuments Historiques ?
Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier de la loi sur les Monuments Historiques.
Cependant, la défiscalisation est efficace pour ceux qui ont un niveau d’impôt sur le revenu élevé (tranche minimum de 41%).
Quels sont les avantages de la loi sur les Monuments Historiques ?
La loi sur les Monuments Historiques n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales.
Les dépenses s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises à limitation et peuvent être déduites des revenus globaux, permettant des économies d’impôts substantielles sur les tranches les plus elevées.
Il est possible de bénéficier d’une exonération des frais de succession et de donation (les héritiers doivent signer une convention à durée indéterminée avec le ministère de la Culture).
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