La loi Pinel

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel prolonge différentes loi fiscales (Duflot, Scellier, Robien) créées par l’état pour notamment :

• répondre à la pénurie de logements de bonne qualité dans les grandes villes de France ;
• amorcer la transition énergétique vers un parc immobilier économes en énergie (respect des dernières règlementations thermiques).

Ceci contribue à renouveler le parc immobilier français.

Qu'est-ce que la loi Pinel Plus 2023 (Pinel+) ?

La loi Pinel Plus 2023 permet de bénéficier de la réduction maximale offerte par la loi Pinel sous la triple condition suivante :

• une surface habitable minimale;
• une surface de terrasse minimale;
• une double exposition.

Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel permet une réduction d'impôts aux investisseurs qui achètent un logement neuf (ou ancien refait à neuf) pour le mettre en location. Elle s'applique dans les zones à forte tension locative avec un encadrement des loyers et des conditions de ressources pour les locataires. La location doit s’effectuer sur une période minimale de 6, 9 ou 12 ans (au choix de l’investisseur). Le taux de réduction d'impôt est de :

Qui peut bénéficier de la loi Pinel et Pinel+ ?

Tous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de la loi Pinel.
Les lois Pinel et Pinel+ peuvent permettre de réduire jusqu’à 63.000 € d’impôts sur 12 ans.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet d’acquérir un bien immobilier locatif dans une zone où la tension locative est forte. De ce fait, cet investissement est sécurisé, aussi bien pour la location que la revente.

A terme, elle permet de lever un capital conséquent, la durée de détention du bien immobilier augmentant le montant de ce capital.

Quand l'avantage fiscal est-il versé ?

La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt de l'année de la date d'achèvement des travaux (DAT) du bien immobilier, quel que soit le mois de livraison.

Exemple d'investissement en loi Pinel

Pour l’achat d’un bien de 45 m² à MONTPELLIER (zone A) d’une valeur de 255.000 €, le montant total de la réduction d'impôts est de :
(255.000 € x 21%) = 53.550 € sur 12 ans.